Amendement n° 519 Retiré

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après le deuxième alinéa de l’article 76, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les perquisitions sont effectuées en présence de l’avocat de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. »

Cet amendement souhaite prévoir la présence de l’avocat lors des perquisitions ayant lieu durant une enquête préliminaire.