Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 169 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le contrôle des "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel par une loi organique ainsi qu'à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.