Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 165 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays européens et d'assurer une plus grande efficience et harmonisation de l’accueil des étrangers en France.
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.