Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 514 Adopté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’ »,
le mot :
« lorsqu’ ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.