Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 60 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’enquête par session ordinaire.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.