Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 56 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.