Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 516 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que le JLD, et non le procureur, valide une prolongation d'enquête préliminaire afin que cette décision soit prise par un juge du siège indépendant de l'enquête.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.