Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 166 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouvernement. Les conditions de cette information (auditions en commission, dialogue avec les groupes parlementaires, etc.) sont déterminées par la loi organique.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.