Amendement n° 517 Rejeté

Après le mot : « nul », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5.

Cet amendement souhaite supprimer l'exception prévue à la nullité des actes d'enquête dépassant le délai. En effet, la portée de cette exception ne paraît pas suffisamment limitée et pourrait engendrer des effets pervers, comme différer l'audition d'un suspect afin de retarder l'échéance de l'enquête.