Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 515 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« ou demandes d’actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter, en plus des observations, des demandes d’actes.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.