Institution de funérailles républicaines · funérailles républicaines
Amendement n° CL9 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.