Amendement n° 20 Rejeté

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».

L’article L. 1110‑10 stipule : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Bénéficier de soins palliatifs est un droit fondamental pour le patient. Avant d’accéder à la demande d’une sédation, le médecin doit s’assurer que les soins palliatifs ont été bien mis en œuvre.