Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 297 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 405
Dispositif
À l’alinéa 405 , après la référence :
« L. 3123‑19, »,
insérer les mots :
« et sauf acceptation expresse du salarié pour une durée de travail moindre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir le cas où le salarié souhaiterait une durée de travail inférieure à 24 heures.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Alain Suguenot, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.