Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 303 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Compléter l'alinéa 47 par les mots :
« Dans ce dernier cas, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié n’est pas requis. »
Exposé sommaire
Il parait souhaitable de noter qu’en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, que l’avis de DP ne soit pas requis.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.