Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 21 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de ne pas prolonger inutilement sa vie ».
Exposé sommaire
Cette expression induit un jugement quant à la valeur de la vie du patient. Elle n’a tout simplement pas sa place dans un texte de loi.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.