Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 295 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 392
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 392, substituer au mot :
« ouvrés »
le mot :
« ouvrables ».
Exposé sommaire
Une fois pour toutes, il faut tenter de gommer les différences entre jours ouvrables, ouvrés, francs, calendaires, fériés… qui apportent flou et confusion.
Lors de la séance de Questions Orales Sans Débat du 18 février 2016, la Ministre du travail avait par ailleurs reconnu qu’il était nécessaire d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail car « la lisibilité et la clarté du droit sont essentielles pour les employeurs, mais aussi pour les salariés ».
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.