Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 306 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l'alinéa 14, après le mot :
« passible »,
insérer les mots :
« , dans le respect d'une procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’insister sur le respect de la procédure contradictoire.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.