Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque · défibrillateur cardiaque
Amendement n° 7 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123‑5. –Les immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d’État sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible. ».
Exposé sommaire
70 % des arrêts cardiaques ont lieu au domicile, d’où la pertinence de pouvoir disposer d’un défibrillateur dans des immeubles d’une certaine capacité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.