Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 291 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Durant ce temps, le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. »
Exposé sommaire
Amendement technique : rappel de la jurisprudence (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11‑26401, n° 11‑26404, n° 11‑26406 et n° 11‑26407).
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.