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Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Amendement n° CL2 Sans sort

M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Tout sapeur-pompier volontaire ayant accompli dix années de services a droit à une bonification de sa retraite dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

La France possède un formidable modèle en matière de secours reposant sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent, par ailleurs, près de 80% des effectifs. Or, depuis le début des années 2000, leur nombre est en baisse et les engagements diminuent. Cette désaffection doit être stoppée par la mise en place d'une nouvelle incitation. Le présent amendement vise à créer une bonification des points de retraite pour les salariés, du privé et du public, engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. L’amélioration de la retraite serait un geste fort pour ces personnes bénévoles qui, au même titre que des sapeurs-pompiers professionnels, s’engagent au péril de leur vie.

Cosignataires

Christian Assaf, Jacques Bompard, Éric Ciotti, Gilbert Collard, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Cécile Untermaier, François Vannson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.