Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 22 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Exposé sommaire
La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement de quantifier des « délais de reste à vivre » à leur patient reconnu en fin de vie.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.