Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 301 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« artificiellement »
le mot :
« frauduleusement ».
Exposé sommaire
La fraude est plus précise. Elle indique toute action destinée à tromper.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Bernard Gérard, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.