M. Stéphane Demilly

Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots :  « et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territ

I. –Après le II de l’Article 1586 nonies du code général des impôts, il est inséré le II bis suivant : « II  bis. –  En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisatio

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modal

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou que ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménag

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. »

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; »

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ».

I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV. est ainsi rédigé : Année A compter de 2020 A compter de 2021 Tarif (€/hL) 101   Pourcentage cible des gazoles 8%   Pourcentage cible des essences 8,6% 9,2% 2° Le tableau du V.-C. est ainsi rédigé : Année A co

I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV est ainsi rédigé : Année A compter de 2020 A compter de 2021 Tarif (€/hL) 101   Pourcentage cible des gazoles 8 %   Pourcentage cible des essences 8,2 % 8,8 % 2° Le tableau du C du V est ainsi rédig

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :  « 31°  bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 978 000 » ; ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permett

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1 er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatric

I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278‐0 bis du code général des im

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et qu'ils sont immatriculés à partir du 1 er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’imm

Compléter l’alinéa 110 par les mots : « , ainsi que les conditions de sécurité de ces franchissements ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir mi

À l’alinéa 3, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». »

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Les modalités de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énerg

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « nationales » les mots : « transversales, radiales ».

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport porte notamment sur le développement des biocarburants dans le domaine du transport aérien ainsi que sur le développement des carburants marins alternatifs dans le domaine du transport maritime. »

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « comprend, à partir du 1 er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »

À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « nationales et intraeuropéennes » les mots : « transversales, radiales et intraeuropéennes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « comprend, à compter du 1 ​er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »

Compléter l’alinéa 106 par les mots : « ainsi que les conditions de sécurité de ces franchissements ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des services de secours ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir m

À l’alinéa 3, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». »

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. »

L’article L. 3120‑2‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de la condition d’aptitude professionnelle est évalué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les centres agréés selon des modalités prévues par décret. » »

I.  – Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1 . - Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d’un dispositif d’éc