Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD990 Rejeté
M. Stéphane Demilly UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.
Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic déchets ne soient pas des « personnes physiques » mais uniquement des « personnes morales » davantage à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.