Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 547 Rejeté
M. Stéphane Demilly UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AAA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
Exposé sommaire
Cet article permet à un ou des copropriétaires, qui en feraient la demande, d’effectuer des travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos exclusivement à leur charge. Afin d’éviter des comportements de « passagers clandestins », il convient d’apporter des précisions. Il est ainsi proposé que les stationnements réalisés aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires soient réservés à leur usage exclusif ou à celui des occupants de leur logement.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.