M. Laurent Furst

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la p

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relati

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu’il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applica

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. »

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article 37‑2 ainsi rédigé : «  Art. 37‑2. –  La loi et le règlement peuvent fixer, abroger ou modifier les règles relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, territoires réintégrés à l

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « régions, », sont insérés les mots : « les provinces, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements et les régions peuvent fusionner pour former une province qui exerce sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département. » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des m

Après le 4° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À un établissement public de santé. »

Supprimer l'alinéa 115.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux organismes rattachés à un établissement public de santé. »

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux organismes créés depuis moins de douze ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux sociétés d’économie mixte créées depuis moins de douze ans. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 600‑9, les mots : « il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer » sont remplacés par les mots : « il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter

L’article L. 2122‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises titulaires de la licence d’entreprise ferroviaire mentionnée au premier alinéa sont représentés au sein du conseil d’administration du gestionnaire d’infrastructure, selon des modalités fixées pa

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est notamment prévue la suppression de l’entité de tutelle du gestionnaire de réseau et de l’exploitant du réseau ferroviaire ainsi que le rattachement de l’entité gérant les gares de voyageurs à l’opérateur du réseau ferroviaire ; ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents statuts professionnels particuliers qui existent aujourd’hui, précisant le nombre de travailleurs concernés et les particularités de ces statuts. Il indique égalemen

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le coût de fonctionnement du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, au regard des groupes ferroviaires opérant sur le territoire de l’Union européenne.

Compléter l’alinéa 489 par la phrase suivante : « Le rapport liste en outre les cessions d’armements et d’équipements auxquelles procède le ministère des armées, ainsi que les produits issus des cessions immobilières du ministère lors de l’année écoulée. »

Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe un projet de reconversion culturelle, patrimoniale ou historique pour un bien immobilier inutile aux besoins du ministère des armées, celui-ci examine avec bienveillance la proposition qui lui est faite. Le ministère des armées peut

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre aux orphelins des personnes visées aux 1° et 2° de l’article L. 111‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre l’indemnité réparatr

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : "dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants." III. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.

Après l’alinéa 345, insérer l’alinéa suivant : « En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d’éclairer la représentation parlementaire sur les équipements dont disposeront les armées en 2022, date à partir de laquelle les crédits budgétaires annuels croîtront de 3 milliards d’euros par an,

Après l’alinéa 344, insérer l’alinéa suivant : « En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d’éclairer la représentation parlementaire sur la répartition des livraisons d’équipements en fonction de la programmation financière de la loi de programmation militaire 2019‑2025, le Gouvernement

A l'alinéa 5 de l'article 18, les mots ", dans les communes de moins de 3 500 habitants," sont supprimés.

En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur les équipements dont disposeront les armées en 2022, date à partir de laquelle les crédits budgétaires annuels croîtront de 3 milliards d'euros par an, le Gouvernement précise au tableau présenté à l'a

Après l'alinéa 344, insérer l'alinéa suivant : En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur la répartition des livraisons d'équipements en fonction de la programmation financière de la Loi de Programmation Militaire 2019-2025, le Gouvernement pr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er janvier 2030 ».

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent déroger jusqu’au 1 er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la co

I. – À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le montant : « 1 300 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

I. – Après l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : «  Art. 19‑1 . – Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adressent personnellement une déclaration de situation

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Président de la République est tenu de faire paraître au Journal Officiel les noms de toutes personnes à propos desquelles il a demandé la transmission d’informations par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou par l

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : L’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorité territoriale déclare au Conseil d’État l’éventuel lien de parenté direct, conju