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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

PromulguéeLoi n° 2018-702 du 3 août 2018 · Légifrance ↗· Initiative : Richard Ferranddossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2017 → 30 janvier 2018Adoptée

21 décembre 2017
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : transfert compétences eau et assainissement
En commission : 49 amendements · 4 adoptés · 30 rejetés · 15 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 décembre 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10 janvier 2018
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Émilie Chalas
11 janvier 2018
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
24 janvier 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)31 janvier 2018 → 17 avril 2018Modifiée

31 janvier 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Transfert compétences eau et assainissement
31 janvier 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11 avril 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17 avril 2018
Discussion en séance publique
17 avril 2018
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

18 avril 2018 → 18 mai 2018Désaccord

18 avril 2018
Convocation d'une CMP
17 mai 2018
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Rapporteurs : Émilie Chalas, François Bonhomme
17 mai 2018
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
17 mai 2018
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
18 mai 2018
Décision de la CMPDésaccord

Assemblée · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture18 avril 2018 → 5 juillet 2018Adoptée

18 avril 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Transfert compétences eau et assainissement
En commission : 11 amendements · 9 adoptés · 0 rejeté · 2 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
18 avril 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13 juin 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
13 juin 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sénat · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture6 juillet 2018 → 26 juillet 2018Modifiée

6 juillet 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Transfert compétences eau et assainissement
6 juillet 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 juillet 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26 juillet 2018
Discussion en séance publique
26 juillet 2018
DécisionModifiée

Assemblée · lecture définitive

27 juillet 2018 → 31 juillet 2018Adoptée

27 juillet 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Transfert compétences eau et assainissement
En séance : 11 amendements · 2 adoptés · 9 rejetés
27 juillet 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31 juillet 2018
DécisionAdoptée

Promulgation

3 août 2018

3 août 2018
Promulgation d'une loiLoi n° 2018-702
Loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Légifrance ↗

Amendements (322)

Rejeté184 Non soutenu62 Sans sort24 Adopté21 Tombé19 Retiré12

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	178	1	126
LAREM	38	18	4
LT	22	0

Scrutins publics (13)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
05/07/2018	1007	L'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture). · amendement	Rejeté	10	19	0	2
30/01/2018	377	L'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). · amendement	Rejeté	4	57	2	0
30/01/2018	376	L'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (3)

17/04/2018Ensemble du texte · Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communesAdopté

17/04/2018Amendement n° 13 · Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communesRejeté

À l'agenda

31 juillet 2018Assemblée nationale de la 15ème législatureLecture définitive de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 26 juillet 2018Sénat ( 5ème République )Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 5 juillet 2018Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la nouvelle lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 5 juillet 2018Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la nouvelle lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 5 juillet 2018Assemblée nationale de la 15ème législatureNouvelle lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 13 juin 2018Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 17 avril 2018Sénat ( 5ème République )Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 260, 2017-2018)

Textes (23)

Proposition de loi ·

Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi ·

Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi ·

Transfert compétences eau et assainissement

11 amendements

Proposition de loi ·

Transfert compétences eau et assainissement

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Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi ·

Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi ·

Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi ·

Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi · 21 décembre 2017

transfert compétences eau et assainissement

49 amendements

Proposition de loi · 24 janvier 2018

transfert compétences eau et assainissement

151 amendements

Rapport · 24 janvier 2018

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).

Proposition de loi · 31 janvier 2018

Transfert compétences eau et assainissement

Rapport · 11 avril 2018

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°260).

Proposition de loi · 11 avril 2018

Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi · 18 avril 2018

Transfert compétences eau et assainissement

11 amendements

Proposition de loi · 17 mai 2018

Transfert compétences eau et assainissement

Rapport · 17 mai 2018

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Rapport · 17 mai 2018

Rapport · 13 juin 2018

rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).

Proposition de loi · 13 juin 2018

Transfert compétences eau et assainissement

100 amendements

Proposition de loi · 6 juillet 2018

Transfert compétences eau et assainissement

Proposition de loi · 18 juillet 2018

Transfert compétences eau et assainissement

Rapport · 18 juillet 2018

rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°643).