Amendement n° DN136 Rejeté

Supprimer cet article.

De nombreux anciens combattants s'inquiètent de la fin des juridictions spéciales pour traiter les litiges liées aux pensions. Le présent article 32 prévoit en effet que ces litiges soient désormais soumis à la juridiction administrative. Il convient que le Gouvernement retire l'article et prenne le temps de dialoguer avec les associations représentatives des anciens combattants et des victimes de guerre avant de l'engager devant la représentation parlementaire.