M. Laurent Furst

A l’alinéa 23, après le mot : « administratives, », insérer les mots : « en particulier pour les autorisations en matière d’urbanisme et de construction, ».

« En raison des conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les incompatibilités prévues par les 1° et 2° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral sont suspendues pour les sénateurs et les députés élus aux fonctions incompatibles suite au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, et

En raison des conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les incompatibilités prévues par les 1° et 2° de l’article LO. 141‑1 du code électoral sont suspendues pour les sénateurs et les députés élus aux fonctions incompatibles suite au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, et ce

Après le mot : « recyclé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou certifié comme étant issus de forêts gérées durablement, certifiés par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, le Conseil de soutien de la forêt ou équivalent. »

Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».

Supprimer l’alinéa 48.

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 27° L’article 294 est abrogé ; »

I. – Au premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies  » sont remplacés par les références : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies  ».

I. – À la fin du premier alinéa du a du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

Supprimer les alinéas 49 à 53.

Supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La restauration de la charpente se fait à l’identique en bois de chêne français. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les adaptations ou dérogations ne peuvent avoir pour effet de supprimer les différents avis prévus par ces règles, seule l’obligation de conformité à ces avis peut être écartée. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la géothermie profonde, les possibilités de production d’électricité issue de cette énergie, et les mécanismes d’aides qui pourraient encourager son développement. Ce rapport est présenté au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgatio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :   « II. – Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacune des intercommunalités du Bas-Rhin et du Haut Rhin selon la répartition suivante : «  Les inte

Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour développer le tourisme vert et les loisirs sur son territoire, la Collectivité européenne d’Alsace a compétence pour : « 1° Créer et banaliser les itinéraires de randonnée pédestre ; « 2° Protéger, entretenir et préserver l’acc

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les services départementaux d’incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permett

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier alsacien, à l’exception des voiries communales et du réseau eurométropolita

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier dont il est propriétaire ».

Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, culturelles et sportives peuvent se regrouper sous la forme de fédérations régionales alsaciennes. »

La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7-1 . – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations spor

Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3431‑7. – La Collectivité européenne d’Alsace a un rôle de chef de file dans la transition énergétique ».

Supprimer les alinéas 25 à 34.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3431‑4‑1 . – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumér

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII Dispositions applicables à la collectivité européenne d’Alsace «  Art. L. 381‑1. –  Le programme d’histoire comporte

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements pu

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier avec les Lands allemands et les cantons suisses voisins des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter les enseignements linguistiques. »

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est auto

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Il comporte également un volet relatif aux déplacement transfrontaliers ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité européenn

Après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 3431‑7.  I. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élab