Amendement n° 223 Retiré

Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe un projet de reconversion culturelle, patrimoniale ou historique pour un bien immobilier inutile aux besoins du ministère des armées, celui-ci examine avec bienveillance la proposition qui lui est faite. Le ministère des armées peut alors privilégier la mise à disposition du bien immobilier au travers d’un bail emphytéotique administratif en lieu et place d’une cession. »

L’objet de cet amendement est d’inciter le ministère des armées à multiplier, dans d’anciennes emprises militaires, les projets de reconversion culturelle, historique ou patrimoniale, et d’accroitre le recours au bail emphytéotique administratif, pour ce faire.