Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° 48 Rejeté
M. Laurent Furst —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2018· sort le 14 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Sur une liste de 79 personnes candidates à la députation européenne, compte tenu de la volonté publique de lutter contre l’exclusion de personnes handicapées de la vie politique et professionnelle, il est normal qu’il y ait au moins une personne handicapée sur la liste nationale pour les élections européennes.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Jacques Cattin, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.