Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 46 Rejeté
M. Laurent Furst —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d’une intercommunalité avant d’organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.
En effet, si la gestion communale de ces compétences est plus pertinente, il ne semble pas opportun de précipiter ce transfert de compétence à l’intercommunalité.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.