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Régulation de la vie publique

Amendement n° 106 Sans sort

M. Laurent Furst —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2017· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.