Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1410 Non soutenu
M. Laurent Furst —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 2 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements et les régions peuvent fusionner pour former une province qui exerce sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département. » ; ».
Exposé sommaire
Les fusions ou projets de fusion de collectivités territoriales sont de plus en plus nombreux et d’actualité. Ainsi, la Martinique, la Guyane, Mayotte, et la Corse se sont dotées d’une collectivité territoriale unique qui exerce sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département. Cette dénomination de « collectivité territoriale unique » est particulièrement impersonnelle et administrative. Choisir le beau nom de « province » ferait résonner à nos oreilles toute la profondeur historique, la richesse et la diversité des territoires qui constituent la France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.