Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE220 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ».
Exposé sommaire
Il convient d’élargir les exceptions aux autres membres de la famille en ligne collatérale (frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes, nièces et neveux...) pour réduire tout risque de conflit d’intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.