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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové

Amendement n° CE221 Retiré

M. Rudy Salles UDIet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26

Dispositif

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l’élection des membres du conseil syndical, le jour même de l’assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l’assemblée générale devra s’adresser aux copropriétaires présents pour faire un appel à d’éventuelles candidatures. Après cela, il pourra clore la liste des candidats et entamer la procédure du scrutin. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient renforcer la représentativité du syndicat des copropriétaires lors de l’élection du conseil syndical.

Cosignataires

Michel Piron, Rudy Salles

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.