Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE221 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l’élection des membres du conseil syndical, le jour même de l’assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l’assemblée générale devra s’adresser aux copropriétaires présents pour faire un appel à d’éventuelles candidatures. Après cela, il pourra clore la liste des candidats et entamer la procédure du scrutin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient renforcer la représentativité du syndicat des copropriétaires lors de l’élection du conseil syndical.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.