Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE222 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« b bis ) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d’absentéisme, la limite des 5% peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.