Amendement n° 49 Rejeté

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : «  Art. 30‑8 . – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes est institué à la demande des journalistes concernés auprès de la société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d’information politique et générale. Il est chargé de garantir l’indépendance éditoriale et l’indépendance de l’information. »

Cet amendement offre la possibilité aux journalistes membres d’une rédaction de demander l’installation d’un comité éthique afin de garantir l’indépendance éditoriale et l’indépendance de l’information.