M. Noël Mamère

À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Dans toutes les dispositions légales où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, cet âge est remplacé par le mot celui de seize ans.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les projets soumis à permis de construire autres que ceux visés au I du présent article, dans les limites des opérations d’intérêt national visées à l’article L. 121‑2 du code de l’urbanisme, à titre expérimental et pour une d

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsque l’embargo ou la mesure restrictive qui n’est pas respecté porte sur des matériels de guerre et matériels assimilés dont l’exportation est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 2335‑2 du code de la défense ou sur

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « constitutionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, par voie électronique ou déposées auprès du Conseil. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Un livret d’épargne solidaire (LES), ouvert dans les établissement et organismes financiers distribuant le livret A, est créé. Les actifs déposés sur le livret d’épargne solidaire servent au financement sur prêt d’actions de solidarité intern

Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend : - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires étrangères cha

À  la note de bas de page référencée à l'alinéa 127, substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ».

À l’alinéa 2, après le mot : « paix » insérer le mot  : « durable »

Après l’alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « S’agissant de la lutte contre l’érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : (i) accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d’aires protégées terrestres et marine

Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante : « L’Agence française de développement contribue également au financement de la protection de l’environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents en particulier dans son cadre d’intervention

Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant : « Les missions diplomatiques de l’État à l’étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités

Après l’alinéa 209, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidari

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants : « 1° Le principe d’égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement et de solidarité́, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niv

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ».

Après le mot : "(Coface)" supprimer la fin de l'alinéa 2

A l'alinéa 2, supprimer les mots : "autres que le charbon"

A l'alinéa 2, après le mot : "publics" insérer les mots : "nationaux et internationaux"

Au tableau de l’alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante : 12 bis Nombre de programmes ayant un objectif nutritionnel Transversal

Après l'alinéa 204, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : "D'autres types d'outils de financements innovants doivent être développés. A ce titre, la création d'un Livret d'Epargne Solidaire (LES) serait pertinente. Il serait ouvert dans les établissements et organismes distribuant le Livret A. L

A l’alinéa 201, après les mots :   « concourent au développement »   Insérer les mots :   « , à la protection de l’environnement »

A la fin de l’alinéa 200, insérer la phrase suivante : « L’AFD évaluera régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque Mondiale. »

I. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 199 par les mots : ", à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis." II. Compléter l'alinéa par les deux phrases suivantes : " La Fra

Après l’alinéa 193, insérer l’alinéa suivant : « L’AFD et ses filiales sont tenues d’être exemplaires en matière de transparence comptable et de lutte contre la fraude. L’AFD s’engage à ne travailler avec aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un Etat ou territoire non coopérat

Après l’alinéa 191, insérer les onze alinéas suivants : « Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantation

Après l’alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet »

A l’alinéa 164, après les mots : «Protocole de Montréal» Ajouter les mots: «ainsi que le fonds vert pour le climat»

Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante : « La France s’engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. »

A l'alinéa 61, après les mots : " soutenir des services d'eau et d'assainissement performants et durables" Ajouter le signe et les mots : " , en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun."

Après l’alinéa 50, ajouter un alinéa rédigé ainsi : " La France soutient également le développement de l’économie circulaire, s’inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l’objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des mat

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : " La France réitère sa participation au Partenariat mondial pour l'éducation, répondant aux objectifs de l'Education pour tous."

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : " Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l'Education pour tous, en priorisant le soutien à l'éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l'importance du continuum éducatif de la p

A la fin de l'alinéa 45, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : " L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement, ou la lutte con

A la dernière phrase de l'alinéa 45, après le mot : "durable" insérer les mots : " , à l'épanouissement des personnes, à l'exercice de la citoyenneté"

Insérer en début d'alinéa 45 la phrase suivante ainsi rédigée : " L'éducation est un droit humain fondamental qui ne doit subir aucune marchandisation. Il est ainsi du ressort de l'Etat d'assurer ce droit pour tous."

I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : "L ’ éducation est au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement écono

Après l’alinéa 42, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « En cohérence avec ces orientations, l’Agence française de développement mène une politique exemplaire en matière agricole. Elle ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. »

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après les mots : « la dégradation des terres, » Ajouter les mots : « la reconnaissance du travail des femmes et l’accès aux financements particulièrement pour ces dernières. »

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après les mots : «recherche de l’accès équitable à l’eau, » Ajouter les mots : « développement de l’agro-écologie »