Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE181 Tombé
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT
Dispositif
Après l’alinéa 193, insérer l’alinéa suivant : « L’AFD et ses filiales sont tenues d’être exemplaires en matière de transparence comptable et de lutte contre la fraude. L’AFD s’engage à ne travailler avec aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un Etat ou territoire non coopératif. La filiale Proparco est tenue de publier la liste exhaustive de ses engagements financiers chaque année comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux »
Exposé sommaire
La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Son action en matière de développement et les soutiens qu’elle apporte aux entreprises privées doit être en cohérence avec cette politique. Cet amendement vise donc à assurer une plus grande transparence de la filiale Proparco et à engager l’AFD à ne travailler avec aucune contrepartie située dans un paradis fiscal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.