Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE176 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 143
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante : « La France s’engage à transposer ces directives dans un délai permettant que celles-ci soient applicables aux comptes clôturés au 31 décembre 2014. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les délais de la transposition, par la France, des dispositions des directives comptables de l'ITIE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.