Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE178 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 172
Dispositif
Après l’alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet »
Exposé sommaire
Pour assurer un travail collaboratif et efficace en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre les paradis fiscaux, cet amendement vise à prévoir des réunions régulières du groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.