Amendement n° AE184 Tombé

A l’alinéa 201, après les mots :   « concourent au développement »   Insérer les mots :   « , à la protection de l’environnement »

Les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement qui travaillent avec les bailleurs français, notamment l'AFD et le FFEM, contribuent activement au rayonnement de la France en participant, aux côtés de la coopération française, à la réalisation des objectifs de la politique étrangère française en matière de développement et de préservation des biens publics mondiaux environnementaux. En mobilisant des dons privés, leurs fonds propres et des ressources financières supplémentaires provenant d'autres bailleurs publics (Union européenne, bailleurs bilatéraux européens, etc.), elles contribuent également par effet de levier et de manière significative, à augmenter les ressources financières publiques et privées en faveur des objectifs poursuivis par la France au niveau international. Ces dons sont essentiels pour permettre aux associations d'apporter les co-financements-projets souvent exigés par les bailleurs et ainsi mobiliser des co-financements sur des enjeux prioritaires pour la coopération française. A plusieurs reprises, le Gouvernement a décidé de sécuriser le régime juridique de l'incitation fiscale permettant la déductibilité de ces dons pour les actions de solidarité internationale et de protection de l'environnement : La feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012, issue de la Conférence Environnementale 2012, annonce que « les dispositions fiscales en faveur du mécénat seront modifiées pour soutenir l'action des associations en faveur de la défense de l'environnement naturel à l'étranger, comme c'est déjà le cas pour les actions à caractère humanitaire » (point 17, chapitre relatif à «Financement de la transition et fiscalité écologique»). D ans le communiqué de presse conjoint du 10 juillet 2013 sur la fiscalité du don et des mécénats, les ministres Laurent Fabius, Pierre Moscovici, Valerie Fourneyron, Bernard Cazeneuve et Pascal Canfin précisent que: «A la suite des Assises du Développement et de la Solidarité Internationale, le Gouvernement a choisi d’ouvrir plus largement ce droit aux actions de solidarité internationale et de protection de l’environnement conduites à l’extérieur du territoire français. Cette décision permettra aux ONG de continuer à mobiliser la générosité du public en faveur des populations les plus vulnérables.» L’alinéa 201 rappelle cet engagement du gouvernement mais omet de mentionner la protection de l’environnement. L'objet de cet amendement est donc de réparer cet oubli.