Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 950 Non soutenu
M. Noël Mamère ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le paragraphe I de l’article 3 ter. La délégation de la coordination par les régions, des différents intervenants, notamment les Missions locales, les Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), Cap emploi et les Maisons de l’Emploi, aurait pour conséquence la division du service public de l’emploi : étatique pour Pôle emploi et régional pour les outils territoriaux.
Supprimer ces alinéas permettrait d’éviter une prise de décision trop rapide qui risque de mettre à mal le Service Public territorial de l’Emploi.
Une éventuelle réforme doit être précédée d’une plus large concertation qui éviterait que des outils soient mis en danger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.