M. Noël Mamère

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Sur les territoires mentionnés précédemment, le nombre maximum d’attribution annuelles suivies de baux signés pour les demandeurs appartenant au quarti le des ménages aux ressources les plus élevées est de 25 %. »

À l’alinéa 116, rétablir le II dans la rédaction suivante : « Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont résiliées de plein droit lorsque les règles d’a

Substituer à l’alinéa 114, les trois alinéas suivants : « 5°  bis  L’article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi modifié : « – le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ; « – au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, les mots : « Le produit de l’astreinte » s

Après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant : «  d)   (nouveau)  Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Le fait, pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement, ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le troisième alinéa de l’article 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire le souhaite, l’offre de relogement est située dans le périmètre d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le troisième alinéa de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du loyer de l’offre de relogement, additionné au montant des charges rap

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le troisième alinéa de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de relogement doit correspondre en ce qui concerne la surface et le nombre de

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A  (nouveau) . – Au début de l’article L. 342‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les lo

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’opération de construction démolition, si un cinquième des locataires en fait la demande par écrit, le bailleur doit organise

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ».

Rédiger ainsi cet article : « Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 2  bis  de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : «  Art. 2  bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans

Supprimer cet article.

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «  ou une personne morale de droit public. »

Rétablir l’article comme suit : « I. – Au 4°, deux fois, de l’article L. 123‑16‑2, à la fin du 4° de l’article L. 821‑3, au premier alinéa de l’article L. 821‑6‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les m

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse,

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Tous les documents et les diagnostics permettant d’élaborer le projet doivent prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires. Ces documents sont tenus à la disposition des locataires et de leurs représentants. Une synthèse et une

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date « 28 février 2017 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5°  ter Au début de l'avant-dernier alinéa des I et II de l'article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l'astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l'astreinte peut être versée ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou

L’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé.

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  A Après le neuvième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une propositio

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) À la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et »

L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ains

Au V de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « ou », est remplacé par le mot : « et ».

L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ains

L’article 13  bis de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est complété par un alinéa ai

À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations d

Au début de l’article L. 342‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale d

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européen

I. – La loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. II. – Avant le premier alinéa de l’article L. 264‑3 du code de l’action sociale et des familles, est ajouté un

Section 8  bis Dispositions visant à lutter contre les contrôles d’identités discriminatoires Article 59 bis Le chapitre III du titre II du livre I er  du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : «  Art. 78‑8.  – I. – L’État peut autoriser la mise en place d

L’article L. 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au c

L’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ».

Le 2° de l’article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu’il a atteint l’âge de seize ans révolus ; ».

À l’article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l’enfant lui‑même s’il a atteint l’âge de seize ans révolus, ».

Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l’égard de l’enfant. « Les parent s’abstiennent à l’égard de l’enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégr

I. – L’article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d’autoriser

Cet article est supprimé.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 611‑9 . – L’activité bénévole dans le bureau ou l’organe de direction d’une association fait bénéficier l’étudiant qui en fait la demande d’un aménagement du temps scolaire. »

L’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : «  Art. L. 120-8 . – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le mot : « français », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1 du code du service national est ainsi rédigée : « Il ne peut s’agir que d’associations d’intérêt général, ou d’associations reconnues d’utilité publique. Une association cult