M. Philippe Goujon

Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 1

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l’habitation dans les immeubles à usage d’habitation et

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L’article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stat

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ainsi que de la possibilité d’aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ».

À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « Paris, » insérer les mots : « proportionnellement à l’état des forces politiques résultant du scrutin municipal, »

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « Paris, », insérer les mots : « des maires d’arrondissement, ».

À la première phrase de l’alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des maires d'arrondissements de Paris ».

Après la première phrase de l'alinéa 29,  insérer la phrase suivante : « Dans le territoire constitué par la commune de Paris, le maire de Paris, le maire de chacun des arrondissements de Paris et tous les conseillers de Paris sont membres de droit du conseil de territoire. ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les membres du conseil de métropole désignés par le conseil de Paris doivent obligatoirement comprendre le maire de chacun des arrondissements de Paris et garantir aux partis politiques, y compris d’opposition, une représentation proportionnelle à l’

Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑8 » est insérée la référence : « , L. 2123‑9 ».

Au premier alinéa de l’article L. 2511 ‑ 33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123 ‑ 8 » est insérée la référence : « , L. 2123 ‑ 9 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d’arrondissement ».

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1°   Après l’article L. 124‑4, est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L.  124‑4‑1  – Toute personne désireuse de disposer d’une assurance contre les risques de dommages liés à l’usage de son habitation qui, ayant sollicité la s

Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence :« L. 2123‑8 », sont insérées les références :« L. 2123‑9, L. 2123‑10 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d’arrondissement, de maire de secteur ».

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131‑35‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ; 2° Après l’article 225‑20, il est inséré un article 225‑20‑1 ainsi rédigé :

I. – La section 2  bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : «  Du recours à la prostitution  » ; 2° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 225‑12‑1 . – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une r

Au 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot: « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d’aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».

L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est

L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1 er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le

L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’interdiction pour l’autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulatio

Supprimer cet article

Supprimer cet article et l’annexe.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Après l’article 421 ‑ 2 ‑ 3 du code pénal, il est inséré un article 421 ‑ 2 ‑ 4 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑4  – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de

À l’alinéa 3, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

I. – Après le sixième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret ». II. – La perte de r

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8°  «  Art. 220  undecies  A . – 1°  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d

I. – Après le sixième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité kilométrique versée par l’employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail ». II. – La perte de recett

I. –  Le a. du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen

I. – Après l’article 220  undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220  undecies  A ainsi rédigé : «  Art. 220  undecies  A . – I. –  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemn

I. –  À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » II. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du c

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261-3-1 . – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou  partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur ré

I. –  Après l’article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 1 31‑4‑1 A. –  I. –  Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Le second alinéa de l’article L. 831‑1du code de l’éducation est complété par les mots :« ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel » .

Le deuxième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’éducation est supprimé.

Au deuxième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , parmi les représentants des enseignants-chercheurs mentionnés au premier alinéa, ».

Après le deuxième alinéa de  l’article L. 232-7 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. ».