Amendement n° 274 Irrecevable Art 41c

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Un tel changement dans l’imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l’employeur répercute le montant de l’impôt sur l’indemnité. La possibilité de rompre à l’amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d’éviter nombre de conflits potentiels. Ce PLFSS vient ralentir l’effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu’une avalanche de taxes supplémentaires.