Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 713 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les membres du conseil de métropole désignés par le conseil de Paris doivent obligatoirement comprendre le maire de chacun des arrondissements de Paris et garantir aux partis politiques, y compris d’opposition, une représentation proportionnelle à l’état des forces politiques résultant du scrutin municipal. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la représentation des Maires d’arrondissement Parisiens au sein du Conseil de la métropole, en cohérence avec le fait que Paris constituant un territoire à lui seul, il est logique que les Maires des 20 arrondissements Parisiens, élus par la population, siègent dans l’organe délibérant institué par le présent texte que constitue le conseil de métropole, qui constituera un échelon administratif supplémentaire. Par ailleurs il prévoit que les membres du Conseil métropolitain désignés par le Conseil de Paris devront refléter l’état des forces politiques en présence, afin de garantir l’expression de l’opposition municipale dans cette instance.
Cosignataires
Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.