Amendement n° 4 Rejeté

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131‑35‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ; 2° Après l’article 225‑20, il est inséré un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. 225‑20‑1.  – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2  bis du présent chapitre encourent également l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l’article 131‑35‑1. ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution » ; 2° Après le 17° de l’article 41‑2, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. » ; 3° Après le premier alinéa du II de l’article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ». III. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l’obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est proposé que cette peine complémentaire soit une mesure susceptible de constituer une alternative aux poursuites et d’être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.