Amendement n° CL66 Sans sort

Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence :« L. 2123‑8 », sont insérées les références :« L. 2123‑9, L. 2123‑10 ».

Cet amendement vise à étendre à Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux Maires et  Maires-adjoints pour exercer leur mandat qui sont actuellement en vigueur dans les communes de droit commun (suspension du contrat de travail dans le privé pour la durée du mandat, permettant au salarié de retrouver son emploi à la fin de son mandat ou placement en détachement des fonctionnaires). Cet amendement est en cohérence avec ce projet de loi qui applique les incompatibilités prévues aux maires, maires adjoints de plein exercice aux maires d’arrondissements et maires-adjoints qui ne le sont pas de plein exercice ; il est donc logique, s’ils sont assujettis aux mêmes incompatibilités, sans prendre en compte leur spécificité administrative, qu’ils bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat.